Le Skills Portability Act de l’UE : ce que la proposition signifie pour les écoles et les employeurs.

Le Skills Portability Act est une proposition de la Commission européenne du 15 septembre 2026 (COM(2026) 992). Les personnes qui se déplacent dans l’UE pour travailler recevraient gratuitement leurs qualifications officielles sous forme d’attestations numériques dans le portefeuille européen d’identité numérique, et chaque État membre offrirait un outil public pour les vérifier. Il s’agit d’une proposition : le Parlement et le Conseil doivent encore s’accorder, et la plupart des obligations s’appliqueraient trois ans après l’entrée en vigueur. La Suisse est hors de son champ d’application juridique.

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De quoi il s’agit

En septembre 2026, la Commission européenne a proposé un règlement «relatif à la portabilité des qualifications et des compétences», connu sous le nom de Skills Portability Act. Il répond à un problème concret : les personnes qui partent travailler dans un autre État membre peinent souvent à prouver leurs qualifications rapidement et de manière fiable.

La proposition s’appuie sur le portefeuille européen d’identité numérique créé par le règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2.0). Au lieu de certificats papier ou de PDF scannés, les qualifications voyageraient sous forme d’attestations numériques signées que la titulaire conserve dans son portefeuille.

Les attestations numériques de qualification

Au cœur de la proposition se trouvent les attestations numériques de qualification. Elles seraient émises dans le portefeuille EUDI sous forme d’attestations électroniques d’attributs, qualifiées ou non, par des prestataires de services de confiance qualifiés ou par des organismes publics responsables d’une source authentique, ainsi que par ceux qui agissent pour leur compte. Les États membres désigneraient les émetteurs.

Pour les titulaires, l’attestation serait gratuite. Pour les qualifications des cadres nationaux de certification, l’émission numérique sur demande deviendrait la règle. Chaque attestation contiendrait :

  • un ensemble minimal de données défini dans une annexe du règlement ;
  • un contenu décrit avec le European Learning Model ;
  • un statut, pour que la révocation et la suspension soient visibles des parties qui vérifient dans toute l’Union.

Comment fonctionnerait la vérification

Chaque État membre offrirait un outil public de vérification qui confirme l’émetteur, son accréditation, l’intégrité de l’attestation et son éventuelle révocation. Les informations sur les organismes certificateurs, les accréditations et les qualifications seraient réunies dans Europass.

Les employeurs ne seraient pas obligés d’utiliser ces outils. La proposition rend une vérification de confiance disponible ; elle ne l’impose pas dans le recrutement.

Ce qui est couvert, et ce qui ne l’est pas

La proposition couvre les qualifications des cadres nationaux de certification, délivrées par des organismes établis dans l’Union, pour les ressortissants des États membres qui se déplacent dans l’Union pour travailler. Les qualifications des ressortissants de pays tiers font l’objet d’une proposition distincte.

Une grande partie de ce que les institutions émettent aujourd’hui sort de ce champ : de nombreuses microcertifications, la formation continue comme les CAS, DAS et MAS hors cadre national, les formations internes et les compétences vérifiées. Les États membres sont invités à intégrer les microcertifications dans leurs cadres dans la mesure du possible ; la frontière peut donc se déplacer avec le temps.

Quand il pourrait s’appliquer

La proposition doit d’abord être adoptée par le Parlement européen et le Conseil, et son contenu peut encore changer. Selon le texte, les actes d’exécution contenant les détails techniques suivraient 18 mois après l’entrée en vigueur, et la plupart des obligations s’appliqueraient 36 mois après l’entrée en vigueur. L’application se situe donc à plusieurs années.

Ce que cela signifie pour la Suisse

La Suisse n’est pas liée par le règlement. Les diplômes suisses ne deviennent pas, par ce biais, des attestations numériques de qualification de l’UE, et il ne crée aucune reconnaissance entre qualifications suisses et européennes.

Il compte pourtant. Les institutions suisses qui ont des partenaires dans l’UE, les diplômés qui partent dans l’UE et les employeurs qui recrutent dans l’UE rencontreront ces attestations. En Suisse, swiyu, l’infrastructure de confiance de la Confédération, devrait ouvrir au premier semestre 2027 sur la même famille de standards ouverts. Le modèle européen montre à quoi pourrait ressembler un équivalent suisse.

Ce que les institutions peuvent faire maintenant

Rien dans la proposition n’oblige les institutions suisses à agir aujourd’hui. Trois étapes sont utiles dans tous les cas :

  • Décrire vos attestations sous forme de données structurées, mises en correspondance avec le European Learning Model : acquis d’apprentissage, charge de travail, niveau et émetteur.
  • Émettre sous votre propre identité vérifiable, pour que chacun puisse contrôler d’où vient une attestation.
  • Commencer par des attestations hors cadre national, comme les CAS, les microcertifications ou les attestations de cours, dont vous décidez le format aujourd’hui.

Questions

Le Skills Portability Act est-il déjà en vigueur ?

Non. Il s’agit d’une proposition de la Commission européenne du 15 septembre 2026. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore s’accorder, et le texte peut changer.

S’applique-t-il aux écoles et hautes écoles suisses ?

Non. La Suisse est hors de son champ d’application juridique. Les institutions suisses sont concernées indirectement, par leurs partenaires européens, leurs diplômés mobiles et les employeurs qui utilisent les outils européens.

Les employeurs devront-ils vérifier les qualifications numériquement ?

Pas selon la proposition. Les États membres fourniraient des outils publics de vérification, mais les employeurs ne seraient pas obligés de les utiliser.

Quels standards techniques la proposition mentionne-t-elle ?

Elle s’appuie sur le cadre du portefeuille EUDI du règlement (UE) 2024/1183 et renvoie, pour le contenu, au W3C Verifiable Credentials Data Model et au European Learning Model. Les spécifications détaillées suivraient dans des actes d’exécution.

Les microcertifications sont-elles couvertes ?

Seulement celles qui sont intégrées à un cadre national de certification. Les États membres sont invités à les y intégrer dans la mesure du possible, leur part pourrait donc augmenter. Les microcertifications hors de ces cadres restent en dehors du régime.

Sources

  1. Proposition COM(2026) 992 (document du Conseil 13243/26, en anglais)
  2. Annexes de la proposition (document du Conseil 13243/26 ADD 1, en anglais)
  3. Règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2.0)

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